Mutuelle santé

Comment trouver un devis mutuelle entreprise obligatoire ?

Si vous êtes chef d’entreprise, vous devez, sauf exception, souscrire une mutuelle santé d’entreprise pour l’ensemble de vos salariés. Nous vous donnons les clefs pour dénicher des devis mutuelle avantageux pour les deux parties.

La mutuelle d’entreprise : une obligation pour les salariés

Depuis le passage à l’année 2016, toutes les entreprises (TPE, PME, ou multinationales) doivent impérativement couvrir leurs employés au moyen d’une complémentaire santé collective qu’elles financent à un taux minimal de 50 % sur l’ensemble des cotisations.

Cette mutuelle santé est collective et protège donc tous les employés et dirigeants de la même entreprise.

Comme pour les mutuelles individuelles, cette assurance santé ne se limite pas aux salariés souscripteurs mais peut aussi concerner l’étendue de leur entourage, lesquels peuvent devenir des ayants-droit. C’est à la discrétion du souscripteur de choisir s’il est plus avantageux de couvrir ses proches avec sa mutuelle d’entreprise, plutôt que de les laisser choisir leur propre mutuelle.

Enfin, il faut noter que la modalité obligatoire de la mutuelle entreprise ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. En effet, ces derniers doivent impérativement souscrire une mutuelle individuelle.

Mutuelle
Plus besoin de vous prendre la tête à choisir votre mutuelle entreprise pour vos salariés

Les critères d’évaluation pour choisir le devis mutuelle entreprise idéal

Afin de choisir la mutuelle adéquate, le chef d’entreprise doit prendre en compte une multitude de facteurs. Il doit ainsi déterminer :

  • Le respect de la loi ANI au sujet des garanties : celles-ci devant égaler ou dépasser le panier de soins minimal
  • Le respect des critères d’une mutuelle solidaire et responsable pour bénéficier d’opportunités fiscales et sociales non négligeables
  • Les attentes des salariés au sujet des garanties, voire même les exigences pour attirer de nouveaux talents face aux employeurs concurrents
  • Le type de formule souhaité (couverture unique, famille, autres)
  • Les niveaux de remboursements recherchés selon les soins, et en particulier en ce qui concerne les catégories de soins onéreux ou mal remboursés par la Sécurité sociale comme l’hospitalisation, l’optique, le dentaire, la maternité…
  • L’étendue de la couverture santé qui est souhaitée, et notamment en ce qui concerne des éventuels besoins spécifiques liés à l’activité
  • Le délai de remboursement et l’absence de délai de carence
  • La pertinence des services inclus (tiers-payant, télé-assistance, assistance à domicile, prime de naissance, forfait médecines douces, garantie d’incapacité temporaire ou d’invalidité…)
  • Les limites et exclusions de garantie (les pathologies ou grossesses en cours, les soins pratiqués à l’étranger…)
  • L’intérêt d’une sur-complémentaire santé à leurs frais
  • Les options de résiliation du contrat qui sont désirées
  • Un bon service clientèle (un contact rapide et de qualité notamment pour les questions administratives…)

Ces données collectées, l’employeur pourra alors déterminer la mutuelle offrant la meilleure prise en charge à l’ensemble de l’entreprise, en utilisant par exemple un comparateur de mutuelles collectives en ligne.

Les formalités à respecter pour les demandes d’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire

Une fois que l’offre de couverture santé a été sélectionnée, l’employeur doit rédiger l’acte qui va officialiser l’instauration de la complémentaire de groupe pour l’ensemble de ses salariés. Dans ce cadre, il doit enclencher le processus d’affiliation de son entreprise ainsi que celui de l’affiliation individuelle de ses salariés.

Pour chaque formulaire d’adhésion, des informations doivent être fournies.
Concernant l’entreprise, le nom, l’adresse, la forme juridique, le numéro de SIRET et le nombre de salariés doivent, entre autres, être précisés.

Quant à l’employé(e), il doit joindre un RIB, préciser son régime de Sécurité sociale et donner son attestation d’Assurance Maladie, ainsi que celle de ses éventuels ayants-droit.
Certaines assurances demandent également d’autres pièces justificatives, surtout dans le cas où il y a des enfants à affilier.

À la fin du processus, l’employeur doit délivrer une notice d’information à chaque assuré(e).