Mutuelle santé

Quelle loi a imposé une mutuelle entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, la souscription d’une mutuelle collective est une obligation pour les employeurs du secteur privé. Ils doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est applicable quel que soit l’âge et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Dans ce contexte, quelles lois ont imposé la mutuelle entreprise obligatoire pour tous les salariés ? 

Les lois posant le principe d’une mutuelle entreprise obligatoire

Jusqu’en 2016, les complémentaires santé n’étaient pas obligatoires pour les sociétés du secteur privé. Celles qui en avaient les moyens en proposaient à leurs employés, les autres ne les proposaient pas. Un écart en termes de soins médicaux est apparu puisque les salariés sans complémentaire santé au sein de leur entreprise se rendaient beaucoup moins chez le médecin ou à l’hôpital pour se faire soigner. C’est pour cela que le gouvernement et les différents acteurs du monde du travail ont pensé à une loi pour obliger les entreprises, quelle que soit leur taille, à proposer immanquablement une complémentaire santé à leurs salariés.

Quelques dates importantes :

  • Le 11 janvier 2013 : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est signé. 
  • Le 1er juin 2013 : les négociations au niveau de la branche professionnelle débutent. 
  • Le 1er juillet 2014 : les négociations au niveau des entreprises sont ouvertes. 
  • Enfin, le 1er janvier 2016 : la complémentaire santé devient légalement obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé.

Mutuelle santé entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Une mutuelle santé entreprise est une mutuelle à laquelle adhère un employeur afin que ses salariés soient couverts. Le dirigeant d’entreprise sélectionne lui-même la mutuelle qu’il propose à ses salariés en fonction de leurs besoins et du budget de l’entreprise. En effet, l’employeur a également pour obligation de prendre en charge 50% de la cotisation de ses salariés à cette mutuelle d’entreprise. 

Tous les salariés ont pour obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Certaines exceptions existent mais elles sont rares (cas de l’ayant droit, du CDD de moins de 3 mois, etc.). Malgré quelques points négatifs encore à résoudre, cette complémentaire santé est une chance pour les travailleurs salariés qui peuvent profiter de soins tout en étant protégé financièrement.